Version en vigueur au 22 mai 2026 – Plateforme ACD-Invest – www.acd-invest.com
ACD-Invest est une plateforme de mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs. Les présentes CGU régissent l'ensemble des conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme, y compris les fonctionnalités de paiement en ligne.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles ACD CORPORATE SERVICES / ACD-Invest (ci-après « la Société » ou « la Plateforme ») met à la disposition de ses utilisateurs les services accessibles à l'adresse www.acd-invest.com.
ACD-Invest est une plateforme numérique qui facilite la rencontre entre :
Toute inscription, connexion ou utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute personne qui n'accepte pas les présentes CGU doit renoncer à l'accès aux services de ACD-Invest.
Les CGU sont complétées par la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales accessibles sur le site.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | Le service en ligne ACD-Invest accessible à l'adresse www.acd-invest.com, incluant le site web, l'application mobile le cas échéant, et l'ensemble des fonctionnalités associées. |
| Utilisateur | Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non. |
| Porteur de Projet | Tout Utilisateur inscrit qui publie un ou plusieurs projets sur la Plateforme dans le but de lever des fonds ou de trouver des investisseurs. |
| Investisseur | Tout Utilisateur inscrit qui consulte des projets et peut effectuer des investissements ou engagements financiers via la Plateforme. |
| Projet | Toute présentation d'une initiative entrepreneuriale, financière ou commerciale publiée par un Porteur de Projet sur la Plateforme. |
| Compte | L'espace personnel sécurisé créé par un Utilisateur après inscription sur la Plateforme. |
| Transaction | Toute opération financière réalisée entre un Investisseur et un Porteur de Projet via la Plateforme. |
| Prestataire de Paiement | Chargé du traitement sécurisé des paiements sur la Plateforme. |
| KYC | Know Your Customer – procédure de vérification de l'identité des Utilisateurs imposée par la réglementation. |
| Contenu | Tout texte, image, vidéo, document ou information publié par un Utilisateur sur la Plateforme. |
| Services | L'ensemble des fonctionnalités et services proposés par ACD-Invest via la Plateforme. |
| Société | ACD CORPORATE SERVICES, éditeur et opérateur de la Plateforme. |
L'accès à la Plateforme est libre et gratuit pour toute personne souhaitant consulter les informations publiques. Cependant, l'accès aux fonctionnalités avancées (publication de projets, investissement, messagerie, paiements) nécessite la création d'un Compte et le respect des conditions suivantes :
ACD CORPORATE SERVICES s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la Société ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et se réserve le droit d'interrompre l'accès pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de tout cas de force majeure, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.
En cas d'indisponibilité prévisible, ACD CORPORATE SERVICES s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable.
L'Utilisateur est seul responsable de ses équipements (matériel informatique, connexion internet, logiciels) permettant d'accéder à la Plateforme et en supporte seul les coûts afférents.
Dans le cadre de ses activités de mise en relation entre porteurs de projets, entreprises, investisseurs, fonds d'investissement, institutions financières et partenaires stratégiques, la plateforme ACD-INVEST facture différents services liés à la structuration de projets, à l'accompagnement des entreprises et à la recherche de financements.
Les frais applicables peuvent notamment comprendre :
Dans le cadre des opérations de financement participatif, de levée de fonds communautaire ou de campagnes de collecte de capitaux réalisées via la plateforme ACD-INVEST, des frais de plateforme équivalents à dix pour cent (10 %) du montant effectivement collecté pourront être appliqués.
Par ailleurs, lorsqu'un utilisateur confie à ACD-INVEST un mandat de recherche de financement, de levée de fonds ou de mise en relation avec des investisseurs, la plateforme peut percevoir une commission de succès (« Success Fee ») comprise entre cinq pour cent (5 %) et dix pour cent (10 %) du montant effectivement mobilisé auprès des investisseurs ou partenaires financiers. Cette commission n'est due qu'en cas d'obtention effective du financement et devient exigible après la signature des accords de financement et/ou le décaissement effectif des fonds.
L'utilisateur reconnaît expressément que le paiement des frais de dossier, d'étude, de structuration, de conseil, d'intégration ou de mise en relation ne constitue en aucun cas une garantie d'obtention de financement. ACD-INVEST est soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Pour accéder aux fonctionnalités complètes de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un Compte en renseignant les informations demandées lors du formulaire d'inscription, notamment :
L'Utilisateur garantit l'exactitude, la complétude et la mise à jour régulière des informations communiquées. Toute information fausse ou inexacte peut entraîner la suspension immédiate du Compte.
L'Utilisateur choisit un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son Compte. Il s'engage à :
ACD-Invest ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation frauduleuse des identifiants d'un Utilisateur.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur sélectionne son profil parmi les catégories suivantes :
L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte en adressant une demande à contact@acd-invest.com. La suppression prend effet dans un délai de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation des données.
ACD-Invest se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
ACD-Invest propose aux Porteurs de Projets les services suivants :
ACD-Invest propose aux Investisseurs les services suivants :
ACD-Invest se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des services à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales ou commerciales. Les Utilisateurs en seront informés dans un délai raisonnable, sauf urgence.
⚠ La vérification d'identité est obligatoire pour accéder aux fonctionnalités de paiement. Aucune transaction ne peut être effectuée sans que la procédure KYC ait été complétée avec succès.
Conformément aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT – Code monétaire et financier, art. L.561-1 et s.), ACD-Invest est tenue de vérifier l'identité de tout Utilisateur souhaitant effectuer ou recevoir des paiements via la Plateforme.
Pour les personnes physiques :
Pour les personnes morales :
La vérification est réalisée par ACD-Invest ou son prestataire KYC agréé. ACD-Invest se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout Compte dont la vérification d'identité n'a pas pu être concluante, sans avoir à en justifier les raisons.
Les documents transmis sont traités conformément à la Politique de Confidentialité et conservés pendant 5 ans à compter de la fin de la relation d'affaires.
Tout Porteur de Projet souhaitant publier un Projet sur la Plateforme s'engage à :
ACD-Invest se réserve le droit, sans en avoir l'obligation, de modérer les projets publiés sur la Plateforme. ACD-Invest peut refuser, suspendre ou retirer tout Projet qui :
La validation ou la publication d'un Projet par ACD-Invest ne constitue en aucun cas une recommandation et une garantie de la rentabilité du projet.
Le Porteur de Projet est seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées aux Investisseurs. Il garantit ACD-Invest contre tout recours d'un tiers résultant d'informations fausses ou trompeuses publiées sur la Plateforme.
⚠ AVERTISSEMENT RISQUE : Investir dans des projets présentés sur ACD-Invest comporte des risques importants, notamment de perte partielle ou totale du capital investi. Tout investissement doit être réalisé en connaissance de cause. ACD-Invest ne garantit aucun rendement.
ACD-Invest agit en qualité d'intermédiaire technique entre Porteurs de Projets et Investisseurs. La Société n'est pas partie aux contrats d'investissement conclus entre eux et n'intervient pas dans la négociation des conditions financières des projets.
Pour effectuer un investissement, l'Investisseur doit :
Tous les paiements réalisés sur la Plateforme sont traités par le Prestataire de Paiement agréé (Geniuspay). ACD-Invest ne conserve aucune donnée bancaire sur ses propres serveurs.
ACD-Invest perçoit une commission sur les transactions réalisées via la Plateforme. Les modalités tarifaires sont détaillées dans la grille tarifaire accessible sur le site. En cas de modification tarifaire, les Utilisateurs en seront informés.
Les frais applicables au moment de la transaction sont ceux indiqués lors de la confirmation de l'opération.
Politique de remboursement : Si un utilisateur paie un montant quelconque pour financer un projet à partir de la plateforme, en aucun cas il ne peut prétendre à un remboursement.
Chaque Utilisateur s'engage à :
Lors des échanges via la messagerie ou tout autre outil de communication de la Plateforme, les Utilisateurs s'engagent à adopter un comportement respectueux, professionnel et de bonne foi. Tout comportement harcelant, menaçant ou abusif envers un autre Utilisateur ou envers ACD-Invest peut entraîner la suspension immédiate du Compte.
Chaque Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie sur la Plateforme. ACD-Invest n'exerce pas de contrôle systématique sur les contenus publiés mais se réserve le droit de supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU.
L'Utilisateur garantit ACD-Invest contre toute action, réclamation, procédure ou condamnation liée aux contenus qu'il publie.
ACD-Invest est un prestataire de services d'intermédiation. La Société n'est pas un conseiller en investissements financiers (CIF), ni un gestionnaire de portefeuille, ni un établissement de crédit. ACD-Invest peut fournir un conseil en investissement à titre individuel.
ACD CORPORATE SERVICES / ACD-INVEST ne garantit pas :
La responsabilité de ACD CORPORATE SERVICES / ACD-INVEST ne peut être engagée pour :
En tout état de cause, si la responsabilité de ACD-Invest était retenue, l'indemnisation totale ne pourrait excéder le montant des commissions perçues par ACD-Invest sur les transactions concernées au cours des 12 derniers mois.
ACD-Invest est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de cyberattaque, catastrophe naturelle, grève, panne des réseaux de télécommunication ou décision gouvernementale.
ACD CORPORATE SERVICES est propriétaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme : logo, marque, charte graphique, interface, textes, logiciels, bases de données et tout autre élément constitutif de la Plateforme.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de ACD CORPORATE SERVICES.
L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des Contenus qu'il publie sur la Plateforme. En publiant un Contenu, il accorde à ACD CORPORATE SERVICES une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de publication du Contenu, d'utiliser, reproduire, afficher et distribuer ce Contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.
L'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les Contenus publiés et que ceux-ci ne violent aucun droit de tiers.
ACD CORPORATE SERVICES collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) :
La Plateforme utilise des cookies et technologies similaires. Le détail des cookies utilisés, de leurs finalités et des modalités de gestion de vos préférences est décrit dans la Politique de Confidentialité et dans le gestionnaire de cookies accessible depuis le bas de page du site.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. ACD-Invest n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leur politique de confidentialité.
L'insertion de liens hypertextes pointant vers la Plateforme est autorisée sous réserve qu'elle ne soit pas utilisée à des fins commerciales sans autorisation préalable et qu'elle ne porte pas atteinte à l'image de ACD-Invest.
ACD CORPORATE SERVICES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution de la réglementation, de la technologie ou des services proposés.
Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable des Utilisateurs par e-mail ou notification sur la Plateforme, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut clôturer son Compte sans frais.
Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.
L'Utilisateur peut résilier son contrat à tout moment en supprimant son Compte depuis ses paramètres ou en adressant une demande à contact@acd-invest.com. La résiliation prend effet à l'issue des opérations en cours et sous réserve du remboursement de tout solde dû.
ACD-Invest peut résilier l'accès d'un Utilisateur sans préavis en cas de violation grave des CGU, de fraude avérée ou de comportement préjudiciable à la Plateforme ou à ses utilisateurs. En cas de manquement moins grave, ACD-Invest peut adresser une mise en demeure préalable.
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de ACD-Invest à l'adresse contact@acd-invest.com afin de rechercher une solution amiable dans un délai de 90 jours.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ACD CORPORATE SERVICES propose un dispositif de médiation de la consommation. Les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs peuvent, en cas d'échec de la réclamation préalable, saisir gratuitement le médiateur compétent :
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de ACD CORPORATE SERVICES, Abidjan – Côte d'Ivoire, sauf dispositions légales impératives contraires.
Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit ivoirien, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui conduirait à l'application d'un autre droit.
Les présentes CGU, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales constituent l'intégralité de l'accord entre ACD CORPORATE SERVICES et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme et annulent tout accord antérieur.
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur.
Le fait pour ACD-Invest de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
E-mail : contact@acd-invest.com
Site web : www.acd-invest.com